Avant de demander à un juge de trancher, une médiation est toujours conseillée. Elle est même obligatoire dans 11 tribunaux pour les questions qui concernent les enfants.
Le ministère de la Justice a décidé d’expérimenter un recours obligatoire à la médiation familiale dans 11 tribunaux. Elle s’appuie sur la loi de modernisation de la justice du 21e siècle.
EXPÉRIMENTATION JUSQU’À FIN 2019
Une tentative de médiation familiale est obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales par un parent ou par les deux.
Les litiges concernés portent sur :
– l’exercice de l’autorité parentale,
– la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
– la modification de la convention homologuée de divorce.
L’absence de médiation familiale préalable a pour conséquence l’irrecevabilité de la demande déposée devant le juge.
L’expérimentation est menée jusqu’au 31 décembre 2019.
Les médiateurs familiaux sont des professionnels formés pour aider à la recherche d’accords entre les personnes.
Pratique : pour trouver un médiateur familial
11 TGI CONCERNÉS
Onze tribunaux de grande instance sont concernés par l’expérimentation :
– …
