Le 29 septembre 2011, les X et les Y signent un compromis de vente aux termes duquel les Y achèteront la maison des X au prix de 850 000 euros, s’ils obtiennent un prêt de 905 000 euros sur 19 ans, au taux maximum de 3,85% hors assurances.
La vente devra être conclue le 22 décembre 2011.
Mais par courrier du 14 décembre 2011, les Y informent les X de ce que le prêt qu’ils ont sollicité leur a été refusé. Ils produisent un courrier de la BNP Paribas en date du 5 décembre 2011.
Le courrier indique que le projet de financement a été refusé à la « SCI Frémigère », et non aux Y, que le prêt demandé portait sur 25 ans, et non 19, et que son taux était de 4,19% au lieu de 3,85%.
Les X considèrent que le prêt sollicité par les Y n’était pas conforme à la « condition suspensive » inscrite dans le compromis de vente. La condition suspensive est la clause qui, dans le compromis de vente, protège l’acquéreur, en lui permettant de n’acheter qu’à la condition d’avoir obtenu ses crédits. S’il ne les obtient pas dans le délai prévu, il peut renoncer à son achat sans pénalité. Attention, la condition suspensive n’autorise pas le futur acquéreur à se rétracter en renonçant à demander le prêt : s’il procède ainsi, il doit payer le prix de la vente.
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Condition suspensive
Les X assignent les Y devant le tribunal de grande instance de Saintes (Charente-Maritime), afin de les voir condamnés à signer l’acte de vente. Ils sont déboutés le 13 novembre 2013.
Ils font appel, en faisant valoir que si …
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