En 2015, le syndicat des copropriétaires du 61 rue Claude-Bernard, à Paris, assigne son ancien syndic, la société Nouvelle Demeure, devant le tribunal de proximité du 5e arrondissement de la capitale, afin qu’il soit condamné à lui rembourser 1 800 euros, facturés au titre d’honoraires de démission, qu’il estime injustifiés.
Le tribunal juge que l’on peut assimiler cette facturation d’honoraires, dont le contenu n’est pas précisé, à une « facturation supplémentaire pour clôture de dossier en fin de gestion». Or, « la fin du mandat du syndic est réglementée par l’arrêté du 19 mars 2010», dans le cadre des frais de transmission du dossier au syndic ».
L’arrêté du 19 mars 2010, dit arrêté Novelli, applicable à partir du 1er juillet 2010, a fixé la liste des prestations relevant de la gestion courante, qui doivent être facturées dans le cadre du forfait annuel. Il a été pris pour empêcher que les syndics facturent toutes sortes de prestations récurrentes (frais de tenue d’assemblée générale, frais de tenue d’archives, frais de photocopies…), comme s’il s’agissait de prestations particulières.
La « transmission des archives au syndic successeur » ainsi que l’ « élaboration et la transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur » font partie de cette liste. Le tribunal condamne donc le syndic, le 3 juin 2015.
Le syndic se pourvoit en cassation en soutenant notamment que …
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