Béatrice et Patrick P. signent avec Noël J. le compromis de vente de la maison de ce dernier, le 6 novembre 2012. La réitération de la vente est fixée au 31 janvier 2013. Mais Noël ne se présente pas chez le notaire. Les P. l’assignent devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence pour faire juger que la vente est parfaite, moyennant le prix, convenu, de 340 000 euros.
Le tribunal leur donne satisfaction, le 5 février 2015.
Noël fait appel, assisté d’un curateur. En effet, il a été placé sous sauvegarde de justice le 26 juillet 2013 puis sous curatelle renforcée par un jugement du 26 novembre 2013, soit un an après la signature du compromis.
Il demande l’annulation du compromis de vente, en invoquant notamment l’article 464 du code civil selon lequel « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés ».
Il invoque aussi l’article 414-1 du code civil selon lequel « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ».
Les acheteurs répondent qu’il l’était, le 6 novembre 2012. Ils soulignent que, le 19 novembre 2012, Noël, accompagné de M. P., est allé consulter son médecin traitant, qui a rédigé le certificat suivant : « Je … certifie donner mes soins à M. J. Noël. Il ne présente pas de maladie neurologique dégénérative évolutive décelable à ce jour pouvant altérer ses facultés mentales et intellectuelles.»
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Mémoire de fixation
Noël se prévaut pourtant d’une altération de ses facultés personnelles, le rendant inapte à défendre ses intérêts. Il produit le …
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