Comment dois-je procéder pour transmettre des biens immobiliers ?
Contrairement à certains dons, qui peuvent s’effectuer de la main à la main (argent, mobilier, voiture…), le recours à un notaire est obligatoire pour transmettre un bien immobilier. D’un point de vue fiscal, le don manuel ou notarié sont tous deux soumis à taxation. Dans le cadre d’une donation notariée, l’expert se charge de toutes les formalités de déclaration au fisc. La donation ne pourra ainsi pas être contestée et vous bénéficiez des conseils du notaire. Les frais et taxes sont, en revanche, assez élevés, mais dégressifs selon la valeur des biens transmis.
Quel type de donation dois-je privilégier ?
« Une donation est une avance sur la part d’héritage qui doit être rapportée à la succession pour sa valeur au jour du décès du donateur », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Exemple : une personne donne une somme identique à ses deux enfants. Le premier s’en sert pour acheter un appartement et le second la dépense. À l’ouverture de la succession, si l’appartement a pris de la valeur, celui qui a investi devra dédommager, en partageant sa plus-value, celui qui a dépensé l’argent. Soyez donc vigilant si vous avez plusieurs enfants : privilégiez la « donation-partage », à réaliser chez un notaire, qui permettra de « figer » la valeur des biens donnés au jour de la donation et empêcher une éventuelle action d’un enfant contre ses frères et sœurs (lire aussi Que Choisir Spécial n° 111 page 102 et s.).
Puis-je donner tous mes biens ?
Oui. Mais …
