L’abus de confiance est un délit puni par le Code pénal. Notamment quand il s’exerce à l’encontre des personnes âgées ou des salariés. Encore faut-il que les critères soient bien remplis. Définition de l’abus de confiance et délais de prescription.
Définition
La confiance est une notion indispensable au bon fonctionnement d’une entreprise, d’une association ou des relations entre un professionnel et ses clients. Pour la garantir, la loi sanctionne certains abus pouvant être commis en pratique.
L’abus de confiance est ainsi considéré comme un délit et est défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (art. 314-1). Bien que proche, cette infraction ne doit pas pour autant être confondue avec l’escroquerie.
Parmi les cas d’abus de confiance les plus fréquents peuvent notamment être cités ceux portant sur :
- une somme d’argent ;
- un véhicule ;
- un moyen de paiement (carte bancaire, chéque, …) ;
- le fichier client d’une entreprise.
Plusieurs éléments de faits doivent nécessairement être réunis pour caractériser l’abus.
Éléments constitutifs
Pour que l’infraction soit constituée, il faut nécessairement un …
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