Le 24 septembre 2012, Dominique et Hélène B. adressent au service des impôts de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) sept déclarations rectificatives d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 à 2012. Elles intègrent la quote-part du solde d’un compte bancaire détenu en Suisse par la mère de Mme B., Thérèse C., jusqu’à son décès, le 24 juillet 2005, et dont a hérité Hélène B.
Ils règlent la somme de 130 977 euros, correspondant à leur arriéré d’ISF et aux intérêts de retard.
Le 11 décembre 2012, ils reçoivent une mise en demeure de payer une somme de 32 007 euros, correspondant à une pénalité de 40%, applicable lorsque les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration relèvent d’un « manquement délibéré », comme le prévoit l’article 1729-a du code général des impôts. Ils font une réclamation, mais elle est rejetée par l’administration fiscale, puis par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Hélène B. étant décédée en mai 2013, son époux, seul, fait appel. Il soutient que la majoration de 40% n’est pas applicable à une régularisation spontanée. Il affirme que l’administration fiscale est incapable de démontrer l’existence d’un …
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