Publié le 14 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Pour le condamner à des dommages-intérêts, il ne suffit pas qu’il ait causé, par son comportement, un préjudice à l’entreprise. Il faut encore établir qu’il a agi sciemment dans le but de nuire à l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2017.
Un conducteur poids lourd avait continué à conduire un véhicule poids lourd de l’entreprise sans avoir renouvelé à temps son certificat médical d’aptitude venu à expiration. Licencié pour faute grave, il avait en outre été condamné par la cour d’appel à payer à son employeur 2 500 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en raison des risques qu’il avait ainsi fait courir à son entreprise.
La Cour de cassation annule cette condamnation à dommages-intérêts puisque …
