Le Pacte civil de solidarité (Pacs) présente des avantages en tant que contrat entre deux personnes, notamment pour les impôts. Comment se pacser et bien rédiger sa convention de Pacs. Les démarches et les formalités à connaître.
La signature d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut présenter des avantages, notamment en matière d’impôt. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d’introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre concubins.
Définition
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
Conditions
Le PACS est interdit entre deux personnes si l’une d’elles est déjà mariée ou signataire d’un PACS. Il est également interdit si les deux personnes sont membres de la même famille : sont ainsi interdits les Pacs entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) ou entre collatéraux jusqu’au 3e degré de parenté (un frère avec sa soeur ou une nièce avec son oncle par exemple).
En revanche, deux cousins germains peuvent se pacser puisqu’ils sont parents au 4e degré (voir les règles applicables aux degrés de parenté).
Un mineur ne peut pas conclure un Pacs.
En revanche, un étranger peut conclure un Pacs avec un français.
Si le partenaire du Pacs est sous tutelle, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour pouvoir se pacser. Si le signataire d’un Pacs est sous curatelle, il doit obtenir l’autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. A défaut, il doit demander l’autorisation au juge des tutelles.
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