Michaël X, désigné légataire universel par son oncle Claude, décédé en 2008, accepte la succession, en 2011. Peu après, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Normandie lui demande de payer une dette de 370 000 euros. Cette créance résulte d’un engagement de caution pris par le défunt, gérant d’une menuiserie, pour sa société, qui, quelques jours avant son décès, avait fait l’objet d’un redressement judiciaire.
Michaël proteste qu’il n’a pas été informé de cette créance, lorsqu’il a accepté la succession : elle ne figurait pas sur le décompte établi par le mandataire judiciaire; en outre, le notaire ne lui a pas transmis les lettres recommandées que lui a envoyées le Crédit agricole à ce sujet.
Michaël X pourrait demander l’annulation de la succession, procédure traditionnelle par laquelle il renoncerait à la fois aux biens et aux dettes.
Mais il demande seulement la décharge de son obligation de payer cette dette successorale, en vertu d’une disposition d’une loi récente, portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur au …
Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/
