L’affaire suivante a été signalée par Pierre Redoutey, animateur du site ONB-France. Paul X décède le 3 mars 2010, en léguant sa maison et les valeurs mobilières qu’il détient à l’Association diocésaine de Toulouse, et le reste de ses biens à de nombreuses personnes, dont deux de ses neveux, Jean et Claude X. Jean et Claude contestent la régularité du testament authentique reçu le 14 juin 2007 par deux notaires.
Pour réclamer son annulation, ils assignent les légataires devant le tribunal de grande instance de Toulouse. Celui-ci rejette leur demande, le 4 avril 2013, pour des raisons de forme (il aurait fallu introduire une procédure spécifique d’ « inscription de faux »).
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Rajouts et ratures
Les neveux font appel, en demandant que les magistrats constatent que le testament est un faux. Ils affirment qu’il n’a pas été « dicté » par le testateur, et que le notaire ne l’a pas rédigé au moyen d’un ordinateur, contrairement à ce qui est mentionné. Ils accusent un tiers, le curé Y, d’avoir établi un projet, que le notaire aurait dactylographié, et que le testateur n’aurait fait que modifier, ce qui expliquerait la présence de nombreux rajouts et ratures manuscrits n’ayant pas lieu d’être.
Ils soulignent que la Cour de cassation a déjà jugé qu’il n’y a pas « dictée », au sens de l‘article 972 du code civil, lorsque le notaire a préparé un projet dactylographié de testament, ensuite relu par le testateur.
L’association diocésaine de Toulouse conteste l’ensemble de ces éléments, et demande la confirmation du jugement.
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Acte « particulièrement formaliste »
La cour d’appel de Toulouse, entend les deux notaires, puis statue le 13 octobre 2015. Elle rappelle que le testament est un acte « particulièrement formaliste« , qui doit obéir à cinq conditions: …
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