Un chèque sans provision n’empêche pas son bénéficiaire de se faire payer, et la procédure à suivre est peu coûteuse. Le point sur les démarches à accomplir.
Définition
Un chèque sans provision est un chèque émis alors que l’émetteur ne dispose pas du montant qu’il indique sur son compte en banque. Lors de l’émission d’un chèque, la provision doit en effet remplir deux conditions :
- être suffisante ;
- être disponible.
A défaut, le chèque sera rejeté et le bénéficiaire ne pourra pas se voir verser les fonds. Mais il dispose de moyens pour agir en vue d’obtenir son paiement soit à l’amiable, soit de force.
Procédure de paiement
La procédure à suivre pour être payé repose sur …
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