Alors que la protection des données personnelles est une préoccupation majeure des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, compte tenu des risques que fait peser l’accord transatlantique sur la protection des données personnelles (Privacy Shield), intervient en soutien de deux recours en annulation contre cet accord.
Après l’invalidation en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord encadrant le transfert de données entre les Etats-Unis et l’Europe, le « Safe Harbour », compte tenu du niveau de protection insuffisant des consommateurs européens, l’Union européenne a négocié un nouvel accord avec les Etats-Unis, le Privacy Shield. Cet accord a été adopté le 8 juillet 2016, malgré les inquiétudes formulées par le Parlement européen, plusieurs gouvernements, les CNIL et les associations de consommateurs européennes.
Loin de renforcer significativement le cadre juridique du transfert des données personnelles aux Etats-Unis et d’offrir un niveau de protection « adéquate », comme exigé par les textes communautaires, le nouvel accord n’offre qu’une protection lacunaire aux ressortissants européens :
- L’admission d’une collecte massive et indifférenciée des données personnelles par les services de renseignements américains
Les lois américaines autorisent encore aujourd’hui, malgré les …
