Abonnez vous à partir de 1 € Réagir Ajouter
S’il n’y a plus de droits de succession entre conjoints depuis 2007, la donation entre époux (ou « au dernier vivant ») présente encore un réel intérêt. Tout d’abord, parce qu’elle permet d’améliorer les droits du conjoint survivant par rapport à ce que propose le législateur. « En présence d’enfants communs, ce dernier reçoit généralement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété. La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir soit l’usufruit de la totalité des biens, soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, autrement dit, la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants », explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Comme un testament, la donation entre époux n’entre en vigueur qu’au moment du décès.
Plus de souplesseSurtout, cet outil permet à l’époux survivant de piocher les biens dont il a besoin dans la succession. « Grâce à ce qu’on appelle le “cantonnement”, le conjoint survivant peut modeler la libéralité et ne recevoir que ce à quoi il porte intérêt », ajoute…
