Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a assigné en justice les sociétés de services à la personne Apad et Adhap performances, du fait qu’elles avaient inséré dans leurs conditions générales une clause selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation ».
Cette clause incluait dans le temps de prestation au domicile du client le temps passé à venir à ce domicile. Le DDPP lui reprochait d’être « abusive », c’est-à-dire de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (code de la consommation article L 132-1) .
La cour d’appel de Riom a donné raison au …
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