La cour d’appel de Paris a confirmé, le 26 octobre, un jugement du 15 mars 2015, qui déboutait la société Consortium publicitaire européen de l’ensemble de ses demandes contre l’association Réseau anti-arnaques.
Le Consortium publicitaire européen exploite les marques de vente par correspondance Les Délices d’Annie, Délices et Gourmandises et Natur’Santé, depuis le 30 janvier 2012.
Il accompagne l’envoi de ses catalogues de propositions de participation à des jeux-concours. Chaque destinataire reçoit un courrier qui le désigne personnellement comme « le grand gagnant » d’une loterie. Il est incité à passer commande pour entrer en possession de son lot.
A aucun moment, l’existence d’un aléa portant sur le fait qu’il faut être le titulaire du numéro gagnant préalablement désigné par la société pour percevoir le lot n’est clairement indiqué. Il n’existe qu’une simple mention « attribution soumise à aléa », rédigée en caractères de taille très petite, comme nous l’avons expliqué dans l’article de Sosconso intitulé Loteries et droit de critique, et dans la chronique du Monde intitulée les Gâteaux et le lot à 9500 euros.
Pascal Tonnerre, président (bénévole) de l’association Réseau anti-arnaques, ayant pour objet l’information et la défense du consommateur – partenaire de l’UFC-Que Choisir – et …
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