Publié le 17 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les prestations dispensées par les établissements de santé, prises en charge par l’Assurance maladie et celles non prises en charge, sont clairement définies par la législation.
Ainsi, seules les prestations pour exigence particulière, sans fondement médical, ne sont pas prises en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale et donnent lieu à facturation à la charge du patient hospitalisé.
Sont concernées les prestations suivantes :
- l’installation dans une chambre particulière, en l’absence de prescription médicale imposant l’isolement ;
- l’hébergement, les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;
- la mise à disposition du patient, dans la chambre, de la télévision et d’un téléphone ;
- les interventions de chirurgie esthétique ;
- les prestations exceptionnelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.
Peut également donner lieu à facturation, le …
