- Publié le vendredi 23 septembre 2016 à 10h04
Un assureur peut-il proposer un fonds structuré présenté sous forme d’obligation et ainsi l’intégrer à sa gamme d’unités de compte ? Selon la cour d’appel de paris, la réponse est non. Explications
Fin février 1997, M. François souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, le contrat d’assurance-vie Xaélidia auprès de la Fédération Continentale (devenue par la suite Generali) pour un montant de 3 millions de francs investi uniquement sur des supports en unités de compte. Le souscripteur a réalisé des arbitrages, des rachats partiels et a apporté son contrat en garantie de différents emprunts. Fin 2006, son nouveau courtier arbitre l’ensemble du contrat (941.114 euros) vers Optimiz Presto 2, un fonds à formule. M. François a subi une perte de 416.238 euros et a notamment contesté l’éligibilité de ce fonds à formule au contrat d’assurance-vie.
En effet, l’assureur n’a pas toute liberté pour
