Publié le 22 septembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d’une assemblée générale de copropriété, seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, même s’il est contraire aux consignes que lui a données le copropriétaire. Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.
Une copropriétaire avait donné mandat à sa fille de la représenter lors de l’assemblée générale, avec comme consigne expresse de voter en faveur de l’ensemble des résolutions proposées. Toutefois, le mandataire vote contre l’une des résolutions, mais le syndic refuse de …
