« J’ai contacté des assurances pour tenter d’obtenir un meilleur prix que mon assurance auto actuelle. Mais plusieurs m’ont rétorqué qu’ils ne prenaient pas des clients de mon âge. Est-ce légal ? Quels sont mes recours ? ». Pierrette 82 ans.
La réponse d’Élise Geslot, juriste au Défenseur des droits.
• Un assureur peut-il refuser une garantie au motif de l’âge ?
Non, ce n’est pas légal. Un refus d’assurance fondé sur l’âge, une résiliation sur ce motif ou encore le fait de fixer des limites d’âge pour la souscription, constituent des discriminations et sont prohibées comme telles par le code pénal (article 225-1 et 225-2 1° et 4°). Cette infraction expose à de lourdes sanctions : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende!
• Face à un tel refus, peut-on saisir le défenseur des droits ?
