Un an après la promulgation de la loi sur la transition énergétique, qui a créé le délit d’obsolescence programmée, où en est-on ? Les Amis de la Terre dressent un premier bilan.
Fabriquer une machine à laver qui tombe définitivement en panne deux semaines après l’expiration de la garantie, c’est illégal depuis le 17 août 2015. La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte (loi ° 2015-992) a créé le délit d’obsolescence programmée : on n’a plus le droit de réduire artificiellement la durée de vie d’un produit. Le fabricant risque deux ans d’emprisonnement et 300 00 euros d’amende, ou 5% du chiffre d’affaires annuel.
Un an après, il reste des progrès à faire. Selon Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables de l’association Les Amis de la Terre, le volet “économie circulaire de la loi” a permis de réelles avancées, mais cela “ne va pas aussi loin qu’on l’aurait voulu”.
La loi définit notamment ce qu’est l’obsolescence programmée, mais pour l’association, “un an après, il ne s’est rien passé” : le délit reste en effet difficile à qualifier. “Le risque, c’est que l’on se dise que la création de ce délit ne sert à rien car personne ne peut y recourir”. Et pour Camille Lecomte, même sans ces difficultés, poursuivre une entreprise pour obsolescence programmée ne va pas de soi : “La France est moins procédurière que d’autres pays, c’est moins dans la tradition des consommateurs d’attaquer une entreprise en justice”.
L’association s’inquiète également de ce qui se passerait si elle décidait elle-même d’attaquer un fabricant. “Pour mener une action en justice de ce type, il faut un intérêt à agir, or nous ne sommes pas une association de consommateurs”. Elle indique avoir contacté des avocats à ce sujet, selon lesquels il existe une possibilité qu’une association environnementale soit déboutée en cas de plainte pour obsolescence programmée.
