La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) encadre les conditions de rupture du contrat de séjour en maison de retraite, à l’initiative du résident comme de l’organisme gestionnaire. À compter du 1er juillet 2016, l’un comme l’autre doivent notamment respecter un délai de préavis réglementaire.
En 2013, l’affaire avait fait grand bruit dans les médias. Une vieille dame de 94 ans avait été expulsée de sa maison de retraite à Chaville (Hauts-de-Seine) à la suite de loyers impayés d’un montant de 40 000 € environ. La direction de l’Ehpad avait contacté à plusieurs reprises l’un de ses fils chargé du dossier administratif pour résoudre le problème. Faute de réponse de la part de celui-ci, la maison de retraite avait décidé de renvoyer la nonagénaire à son ancien domicile à Brou (Eure-et-Loir). Ayant trouvé porte close, les ambulanciers l’avaient alors déposée au service des urgences de l’hôpital le plus proche.
Au-delà des torts réciproques de la famille et de la direction de l’Ehpad, cette expulsion brutale mettait en évidence un vide juridique. En effet, il n’existait aucune disposition réglementaire encadrant les conditions de rupture du contrat de séjour en Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), ni dans les autres établissements et services médico-sociaux concernés. Promulguée le 28 décembre 2015, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) comble cette lacune. Elle définit notamment les motifs pouvant justifier la résiliation du contrat de séjour, que la décision émane du résident ou de l’organisme gestionnaire, et les délais à respecter.
