Publié le 07 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Réseaux sociaux, messageries en ligne… Savez-vous que, selon l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l’effacement de ses données numériques après son décès ? Cet article de la loi informatique et libertés est issu de l’article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »).
La personne désignée pour exécuter ces « directives » a alors la possibilité, après le décès de l’internaute, de prendre connaissance des « directives » et de demander leur mise en œuvre auprès des responsables des données en question (suppression du compte Facebook du défunt par exemple).
Ces directives qui s’apparentent à un « testament numérique » peuvent être générales (lorsqu’elles concernent l’ensemble des données sur une personne) ou particulières (lorsque ces …
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