Un consommateur qui achète un bien présentant un défaut ne peut faire valoir son droit à la garantie légale de conformité que contre le vendeur et en aucun cas contre l’importateur ou le fabricant du produit, vient de confirmer la Cour de cassation. En cas de disparition du vendeur, il devient donc impossible de bénéficier de cette protection prévue par la loi.
La garantie légale de conformité, l’une des deux garanties (voire trois en tenant compte de la garantie commerciale) dont dispose le consommateur lors de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion, permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit si un défaut apparaît dans les deux années suivant l’achat (6 mois pour un produit d’occasion).
Attention, cette garantie légale de conformité s’applique exclusivement contre le vendeur. Contrairement à la garantie légale des vices cachés, qui permet d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant, la garantie légale de conformité ne laisse pas le choix au consommateur. Cela a un avantage : le vendeur ne peut pas se défausser sur le fabricant. Mais aussi un gros inconvénient : si le vendeur a fermé boutique, il devient impossible pour le consommateur de faire jouer cette protection.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié le 19 septembre. Elle se prononçait sur le cas d’un couple ayant acquis un véhicule automobile auprès d’un …
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