Publié le 29 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l’article 81bis du code général des impôts (CGI), est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, la date de signature des conventions de stage restant sans incidence.
L’administration fiscale prend ainsi en compte la décision du Conseil d’État du 10 février 2016 qui a annulé les dispositions de l’instruction fiscale qui excluaient du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires avant le 1er septembre 2015.
