Peut-on vendre une voiture pour pièces avec la mention « véhicule cédé pour pièces » sur la carte grise ?
La cession pour pièces peut permettre au propriétaire de récupérer de l’argent sur un véhicule qui n’est plus en état de rouler (suite à un accident par exemple). Mais elle n’est pas toujours autorisée par la réglementation. Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’un véhicule roulant ou non roulant.
Véhicule non-roulant
Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu’en 2009, cela n’est plus le cas aujourd’hui. La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n’est plus d’actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd’hui, il n’est plus possible de vendre ou d’acheter un véhicule non-roulant si vous n’êtes pas un professionnel de l’automobile.
Actuellement, le vendeur d’un véhicule a deux choix : soit il cède son véhicule selon la procédure normale – mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois – soit il le cède pour destruction. Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour …
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