Pris au piège de la SFAM ? Voici les réponses de nos juristes aux questions que vous vous posez.
Je constate sur mon compte des prélèvements de la SFAM qui ne m’avaient pas été annoncés. Comment puis-je les contester ?
Dès lors que ces prélèvements sont prévus au contrat que vous avez signé, vous aurez du mal à les contester, et ce même si le vendeur ne vous a pas fourni la bonne information au moment de la souscription. Le mieux est donc de profiter des 30 jours de renonciation qu’octroie la SFAM pour mettre fin au contrat (lire question « Comment faire pour résilier mon contrat ? »). Vous n’avez pas à vous justifier et aucune pénalité ne sera appliquée dès lors qu’aucun sinistre n’a été déclaré entre-temps. À noter que cette disposition est plus avantageuse que la loi qui prévoit un délai de renonciation de 14 jours pour cumul d’assurance et l’obligation de prouver que l’on est déjà couvert par l’une des garanties prévues au nouveau contrat. Dans le cas où les prélèvements effectués ne correspondraient pas à ceux qui sont annoncés dans le contrat, adressez un courrier recommandé à la SFAM lui demandant de justifier le bien-fondé des sommes prélevées et de vous rembourser celles qui auraient été prélevées abusivement. Vous pouvez pour cela vous baser sur notre lettre type de demande de remboursement de prélèvements indus.
Articles L. 112-10 et L. 113-2 du code des assurances.
Articles 1302 et 1353 du code civil.
Puis-je bloquer les prélèvements ?
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