Un assureur ne peut pas imposer un seul mode de paiement. Il s’agit d’une clause qui, si elle existe sur le contrat, est abusive.
Chaque semaine, un expert répond à une question posée par nos lecteurs.
Pour mon scooter, l’assureur me dit que je dois régler ma cotisation obligatoirement par carte bleue. A-t-il le droit de me l’imposer, sachant qu’il peut ainsi recueillir des données personnelles ?
La réponse de Raphaël Bartlomé, juriste à l’UFC Que Choisir. « Non, il ne peut pas vous imposer un seul mode de paiement. Il ne peut pas non plus vous imposer de pénalités si vous n’acceptez pas ce mode de paiement. Une telle clause de votre contrat est abusive car trop restrictive. Ce type de limitation a déjà été considéré comme abusif dans le cas de fournisseurs d’accès à Internet ou de télésurveillance.
Par ailleurs, la loi interdit de vous réclamer des frais si vous souhaitez utiliser un …
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