L’arrêt rendu par la Cour de cassation est très clair : les acheteurs d’une éolienne domestique sont en droit d’attendre une réduction effective de leur facture d’électricité, sans quoi la vente peut être annulée.
Les acheteurs d’une éolienne domestique sont « à tout le moins en droit d’attendre de l’installation de l’éolienne une réduction de leur facture énergétique », souligne la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu tout récemment.
Dans l’affaire en question, une fois son éolienne en service, le couple n’a constaté aucune diminution de sa facture d’électricité, il a donc assigné le vendeur, Vensolia. L’expert judiciaire désigné a confirmé devant la Cour d’appel que la production de l’éolienne était « proche de zéro après dix mois de fonctionnement » alors que la plaquette publicitaire du vendeur affirmait que « l’installation [permettait] d’alimenter le foyer en électricité ».
Peu importe que le professionnel n’ait pris aucun engagement contractuel écrit ou chiffré sur la rentabilité de l’éolienne, ont jugé les magistrats, le vendeur a gravement manqué à ses obligations, « il n’est pas contestable » que le client attende une réduction de sa facture d’électricité.
