La loi du 21 août 2007 a supprimé les droits de succession entre époux et partenaires de pacs (testament impératif pour ces derniers). Vous pouvez, par des actes simples et peu coûteux, assurer une protection à votre conjoint dans le respect des droits de vos enfants: vous ne disposez librement que d’une partie de votre succession appelée quotité disponible. Vous disposez de plusieurs moyens d’attribuer davantage à votre conjoint, notamment le pacte successoral, l’adoption du régime de la communauté universelle, ou l’assurance-vie.
1) Changer de régime matrimonial
Avec la communauté universelle, les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, acquis ou non avant le mariage. Ainsi, un époux qui ne possède aucun bien propre est avantagé si son conjoint a un patrimoine important: il sera propriétaire de la moitié. Au décès de l’un, l’autre récupère la moitié des biens de la communauté, puis sa part dans la succession, par exemple un usufruit total.
La clause d’attribution intégrale
Si l’on adjoint à ce régime la clause d’attribution intégrale, l’époux survivant reçoit l’intégralité des biens en franchise d’impôt. Jusqu’ici, cette solution était le plus souvent utilisée par les couples sans enfant, pour permettre au conjoint survivant de récupérer tous les biens sans droits à payer. À ce titre, la communauté universelle a perdu son intérêt puisque le conjoint est désormais exonéré de droits. Un testament permet d’aboutir au même résultat (si le couple n’a pas d’enfant). Cette solution est, en outre, moins …
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