Autorisé depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge produit ses premiers contentieux, indique le cabinet d’avocats NMCG dans sa revue l’Actu du mois de mai. De quoi s’agit-il ? Ce nouveau divorce a été institué par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).
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Le but était de désengorger les tribunaux et d’accélérer la procédure, en cas d’entente des conjoints. Ce nouveau divorce fait en effet disparaître le juge aux affaires familiales : les époux constatent leur accord dans une convention; cette convention est contresignée par leurs deux avocats, censés protéger leurs intérêts respectifs; les époux déposent ensuite cette convention chez le notaire pour qu’elle reçoive force exécutoire.
C’est ce qui s’est passé, le 30 juin 2017, pour Monsieur et Madame X. Madame est alors « heureuse » que Monsieur, qui demande le divorce, « s’occupe de tout », allant jusqu’à lui fournir l’avocate censée défendre ses droits. Pour elle, l’essentiel, c’est que leur enfant ne pâtisse pas des conséquences de leur désunion.
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Pas de prestation compensatoire
Or, un an plus tard, Madame consulte le cabinet NMCG, pour lui demander de remettre en cause la convention: elle estime qu’elle a été lésée financièrement par son mari, avec la complicité de son avocate.
Elle conteste le fait qu’…
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