Publié le 24 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation a retenu la négligence grave du client victime de phishing, pour écarter la responsabilité de la banque.
Le client réclamait à sa banque le remboursement des sommes débitées sur ses comptes. Il invoquait le caractère frauduleux des paiements par carte bancaire et par virement.
La banque s’était opposée à ses demandes en lui reprochant une négligence grave dans la garde et la conservation de ses données personnelles du dispositif de sécurité des instruments de paiement. Le client avait reçu des courriels portant le logo parfaitement imité de sa banque, accompagnés d’un « certificat de sécurité à remplir attentivement » qu’il avait scrupuleusement renseignés. Il avait même demandé à la banque la communication de sa nouvelle carte de clefs personnelle pour pouvoir renseigner complètement le certificat.
La cour d’appel avait ordonné le …
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