Le 21 décembre 2010, Mme X, 62 ans, célibataire sans enfants, commande une cuisine intégrée auprès de la société Axiome, pour un montant de 26 000 euros. Elle verse un acompte de 7500 euros, et décède, quelques mois plus tard. Ses deux frères, Y et Z, qui acceptent sa succession, refusent de payer le solde.
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Ils soutiennent que le contrat passé par leur soeur n’est pas valide, du fait que celle-ci souffrait de troubles psychiatriques, ayant entraîné son hospitalisation sous contrainte du 22 mars au 22 avril 2011. Or l’article 414-1 du code civil prévoit que, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ». Il prévoit aussi que « c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ».
Lorsque la société assigne Y et Z devant le tribunal de grande instance (TGI) de Rennes, ils produisent des pièces médicales montrant que Mme X souffrait depuis des années d’une maladie psychiatrique caractérisée par une succession de phases de tristesse et d’excitation. Ils expliquent qu’au cours de cette dernière phase, les malades ont tendance à faire des achats inconsidérés. Ils assurent que l’achat d’une cuisine à 26 000 euros était inconsidéré, leur soeur, chercheuse au CNRS à la retraite, ne disposant que de 30 000 euros de ressources par an. Le TGI annule le contrat, pour insanité d’esprit de Mme X, et ordonne la restitution de l’acompte, le 25 novembre 2014.
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Trois conditions
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