Le 30 septembre 2014, M. X confie à la société Century 21 le mandat de vente d’un appartement situé à Varennes-Vauzelles, dans la Nièvre. Mme Y manifeste son intérêt. Le 14 octobre 2014, elle signe le compromis de vente et verse un acompte de 1000 euros. Au jour fixé pour la réitération de l’acte, elle ne se présente pas chez le notaire.
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Le 3 février 2015, M. X et Century 21 lui demandent, par courrier recommandé, de leur payer, respectivement, une clause pénale de 6500 euros et une commission de 6000 euros, comme prévu dans le compromis de vente.
Faute de réponse positive, ils assignent Mme Y devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nevers. Le 13 janvier 2017, celui-ci prononce la nullité du compromis de vente, déboute les demandeurs et ordonne la restitution de l’acompte. Il constate en effet que Mme Y a consulté un psychiatre, le Dr Ψ, au lendemain de la signature du compromis de vente, soit le 15 octobre 2014. Le Dr Ψ a établi un certificat dans lequel il indique que Mme Y « présente des symptômes évocateurs d’un trouble bipolaire ». Le 25 octobre 2014, le Dr Ψ a saisi le procureur de la République de Nevers, pour demander le placement immédiat de Mme Y sous sauvegarde de justice. Le TGI considère que le compromis de vente a eu lieu dans une phase d’euphorie liée à la maladie maniaco-dépressive.
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« Présomption irréfragable »
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