Une résiliation de bail doit respecter des règles légales parfois méconnues… Les 10 conseils à connaitre pour éviter les erreurs et prévenir les litiges.
- Ne pas respecter les délais légaux
- Invoquer avec retard le droit au préavis réduit
- Oublier les autres titulaires du bail
- Se contenter d’une lettre recommandée
- Donner un congé pour habiter le logement en résidence secondaire
- Ne pas mentionner le nom du bénéficiaire de la reprise pour habiter
- Ne pas respecter les formalités de la reprise pour vendre
- Donner un congé pour vendre alors qu’on est qu’usufruitier
- Donner congé à l’occupant et non au titulaire du bail
- Ne pas payer le dernier mois de loyer pour récupérer sa caution
- Modèles de lettre
- A lire aussi: Resiliation bail
Les locations de logements nus à usage d’habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail. Cet article fait le point sur les erreurs à ne pas commettre quand le locataire ou le propriétaire veut donner congé.
Voir aussi
- La résiliation du bail par le locataire
- La résiliation du bail par le propriétaire
- Modèle de résiliation de bail à télécharger
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris
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