En 2008, M. X, dirigeant d’une société immobilière, a l’idée de proposer à la location de courte durée des studios meublés situés près du Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris. Pour ce faire, il procède à la division de quatre appartements, dont il est propriétaire, à Vanves (Hauts-de-Seine), en studios, sans en demander l’autorisation préalable au syndic.
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Plusieurs copropriétaires l’assignent devant le tribunal de grande instance de Nanterre, afin qu’il soit condamné à remettre les appartements en l’état. Ils sont déboutés le 15 décembre 2011, et font appel.
Ils accusent M. X d’avoir violé l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Ils estiment qu’il a porté atteinte à la destination de l’immeuble.
Ils font en effet valoir que l’immeuble est « destiné à l’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation [il y a ainsi un kinésithérapeute, qui bénéficie d’une entrée distincte], à l’exclusion de toute activité commerciale ». Or, ils estiment qu’en transformant des appartements en « hôtels studios meublés avec prestations de services », ainsi que l’indique le site qu’il a créé, M. X exerce une activité commerciale, consistant en l’exploitation d’une résidence hôtelière; les touristes ou étudiants qui occupent les studios ne sont pas des locataires, mais des clients de services, les studios ne constituant pas leur résidence mais un lieu de séjour temporaire.
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Destination résidentielle de l’immeuble
Les copropriétaires insistent sur le …
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