Les héritiers sont-ils tous tenus de déclarer tout ce qu’ils ont reçu du défunt?
Oui. La déclaration de succession, voire le partage, doivent comporter, outre les dispositions prévues dans un éventuel testament:toutes les donations consenties par le défunt de son vivant: celles qui ont fait l’objet d’un acte devant notaire et d’une déclaration au fisc, mais aussi les dons manuels (de la main à la main) du défunt à tel ou tel héritier; l’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens et dettes du défunt; une « affirmation de sincérité »: le notaire demande aux héritiers d’indiquer « de façon sincère et véritable » tout ce qu’ils ont reçu du défunt ou prélevé sur ses comptes.
Que faire si un héritier manque à cette obligation?
Il s’agit d’un « recel successoral ». Commet cette infraction l’héritier qui dissimule avoir en sa possession des biens du défunt, ou qui ne déclare pas ce qu’il a reçu. Pour que l’infraction soit reconnue, il faut pouvoir prouver: le fait matériel (une donation, un retrait sur les comptes du défunt…); l’intention de l’héritier indélicat de fausser le partage et d’obtenir une part plus importante. La sanction attachée au recel est l’obligation pour l’héritier fautif d’accepter purement et simplement la succession.
Il perd tout droit à hériter des biens détournés et doit restituer les gains qu’ils ont pu produire (art. 778 du code civil).
L’héritier receleur échappera à ces sanctions s’il restitue spontanément les biens en cause avant que ne soient engagées des poursuites à son encontre.
• En pratique, comment prouver le recel?
Le plus souvent, cela se …
