Publié le 07 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En accédant à des d’informations extraites du compte privé d’un salarié sur un réseau social sans y être autorisé, l’employeur porte une atteinte à la vie privée de celui-ci. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 décembre 2017.
Dans le cadre d’un procès l’opposant à l’une de ses salariées, un employeur avait produit un constat d’huissier contenant des informations diffusées sur le compte privé de la salariée ouvert sur un réseau social. Il avait obtenu ces informations à partir du téléphone professionnel d’un autre salarié de l’entreprise.
La salariée réclamait à l’employeur des …
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