Le 29 octobre 2015, Denis X commande en ligne, auprès de la société Auto-ies, un véhicule Renault Kadjar, avec deux options (carrosserie gris métallisé et installation d’une alerte de distance de sécurité), qui font l’objet d’un supplément de prix, par rapport à l’offre standard.
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Denix X indique qu’il accepte le devis, de 29 586 euros, proposé la veille par la société, et verse un acompte de 3238 euros. Le 2 novembre 2015, il annule sa commande, et demande le remboursement de son acompte.
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« Bien nettement personnalisé »
La société lui répond que ce ne sera pas possible, son véhicule ayant fait l’objet d’une commande spécifique auprès du fournisseur. Elle lui oppose l’article L 121-21-8 du code de la consommation, devenu L 221-28, qui exclut le droit de rétractation pour « les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Denis X assigne la société devant le tribunal de proximité de Bourges (Cher). Le tribunal, qui statue le 7 novembre 2016, juge que même si les deux options choisies par le client n’étaient pas comprises dans l’offre standard, elles n’ont, en aucun cas, « fait l’objet d’un travail spécifique de la part du vendeur», et ne suffisent pas à faire du véhicule un « bien nettement personnalisé, au sens de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, devenu L 221-28 (…) Elles ne constituent que l’une des caractéristiques du bien vendu qu’est le véhicule automobile».
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Contrat de prestation de services
La société soutient de plus que le …
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