Publié le 21 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur la transmission de vos biens de votre vivant ? Service-public.fr vous rappelle qu’il existe deux sortes de donations : la donation classique et la donation-partage.
La donation
La donation est un contrat par lequel un donateur transfère la propriété d’un bien à un donataire. Le donateur doit être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et posséder la capacité juridique de disposer de ses biens. Il peut donner tout type de biens : immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, bijoux, etc.). Certaines donations nécessitent de …
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