Publié le 06 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les sommes versées à un enfant majeur au titre de l’obligation alimentaire ne constituent pas une donation et n’ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 novembre 2017.
Une mère avait versé une pension alimentaire à sa fille majeure et payé le loyer de celle-ci pendant 18 ans, pour un montant de près de 620 000 €.
Au décès de la mère, l’un des héritiers demandait le rapport à la succession c’est-à-dire la réintégration de la totalité du montant des sommes versées. Il faisait valoir que la bénéficiaire de la pension alimentaire, diplômée, ayant occupé des emplois prestigieux et pouvant s’assumer financièrement, avait choisi de cesser toute activité pour profiter des largesses de leur mère.
Son argumentation n’a …
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