Publié le 10 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez souvent consulté des avis en ligne avant de faire votre choix pour un voyage, un hôtel, un restaurant ou tout simplement avant d’acheter votre nouvelle cafetière ? Savez-vous qu’un décret en date du 29 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions quant à l’information des consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne ?
Les entreprises dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser les avis en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente aux consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.
Le décret du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information sur les avis en ligne de consommateurs, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018, précise :
- la notion d’avis en ligne ;
- les modalités de fonctionnement du service d’avis en ligne et les procédures de contrôle des avis ;
- les modalités dans lesquelles le consommateur doit être informé du refus de la publication de son avis.
L’avis en ligne est défini comme …
