Publié le 03 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Recours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur… L’article 21 de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail publié au Journal officiel du 23 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions sur la question du télétravail. Pour rappel, le télétravail consiste à travailler hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Mise en place du télétravail
La mise en place du télétravail passe désormais par un accord collectif ou une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique (s’il existe) qui précise :
- les …
