Le Conseil constitutionnel met son veto
Pour l’essentiel, la loi Santé a été déclarée conforme à la Constitution. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a limité le tiers payant chez le médecin à la part « Assurance maladie ». Lors d’une consultation, les patients devront donc payer la part complémentaire, soit 6,90 €.
C’est une déconvenue pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Saisi par des sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé hier sur sa loi de modernisation du système de santé et en a raboté l’une des mesures les plus médiatiques : le tiers payant intégral chez le médecin. Concrètement, suite à cette décision, le tiers payant ne sera obligatoire que pour la partie « Assurance maladie » du tarif de la consultation. Le reste, c’est-à-dire la part complémentaire, devra être réglé au médecin. Il faudra donc payer 6,90 € au professionnel de santé puis se faire rembourser cette somme par sa complémentaire santé. Ce système de tiers payant partiel entrera en vigueur le 30 novembre 2017.
