Bertrand X et sa femme achètent une maison aux Y, après avoir obtenu, le 28 octobre 2010, un diagnostic technique, faisant état de l’absence d’amiante. Peu après, ils décident d’engager des travaux de rénovation. Un expert, désigné par leur assureur protection juridique, réalise des tests sonores sur les cloisons et les doublages des murs, et constate la présence de ce matériau toxique.
En décembre 2012, les X obtiennent la désignation d’un expert judiciaire, qui confirme la présence d’amiante. Il observe que, « bien que ce dispositif ne relève d’aucune réglementation, il est d’usage que le diagnostiqueur procède à une campagne d’identification des parois ‘par choc’, à l’aide d’un outil de type marteau ou dos de tournevis » – ce que n’a pas fait le Bureau Veritas. Il ajoute que « cette méthode permet de repérer les parois présentant des résonances particulières, susceptibles d’être en amiante ciment ».
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Tests sonores
Sur le fondement de ce rapport, les X assignent le Bureau Veritas, afin que sa responsabilité soit engagée et qu’il soit condamné à leur payer des dommages et intérêts. Ils sont déboutés en première instance puis en appel. Les magistrats jugent en effet que son diagnostic a été effectué selon les règles de l’art, c’est-à-dire, en l’occurrence, « de visu, sur une liste de matériaux et produits définie à l’annexe 13.9 du code de la santé publique, et accessibles sans travaux destructifs », comme prévu par l‘article R 1334-26 du même code. Les plaques murales contenant de l’amiante n’étaient ni visibles ni accessibles, car les murs et les cloisons étaient recouverts de papier peint.
Les X soutiennent que le technicien du Bureau Veritas aurait dû faire une « campagne d’identification sonore ». Il aurait alors pu émettre des réserves sur la nature des matériaux des cloisons et doublages non visibles, au lieu de conclure à l’absence totale d’amiante. La cour d’appel d’Amiens répond, le 13 mai 2016, que la norme NFX 46-020 relative au repérage de l’amianten’évoque pas cette méthode, dont le bureau Veritas conteste d’ailleurs la fiabilité.
Les X se pourvoient en cassation. Ils font valoir que, dans sa version actualisée au mois de décembre 2008, la norme NFX 46-020 précisait que l’opérateur « ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel», et qu’il devait mettre en oeuvre « les moyens nécessaires à la bonne exécution de son intervention »; ils estiment que, de ce fait, il aurait dû procéder par sondages sonores.
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Actualisation de la norme
La Cour de cassation, qui statue le 14 septembre, leur …
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