Le 10 mai 2011, Mme X et M. Y font une déclaration de concubinage à la mairie de Ouistreham (Calvados). Las ! M. Y quitte le domicile de Mme X, le 10 juillet 2011. Le 5 octobre 2012, Mme X assigne son ex-concubin devant le tribunal d’instance de Coutances, afin qu’il soit condamné à lui rembourser la somme de 3500 euros qu’elle lui aurait prêtée.
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Elle lui a fait deux chèques, l’un de 1000 euros le 28 mai 2011, l’autre de 2500 euros le 9 juin 2011. Elle explique qu’après leur séparation, il a refusé de les lui rembourser.
Elle indique qu’elle ne lui a pas fait signer de reconnaissance de dette, comme l’exigerait pourtant l’article 1341 du code civil, du fait qu’ils vivaient ensemble.
Elle invoque l’article 1348 du code civil, qui admet une exception à cette exigence, lorsque l’une des parties n’a pas eu « la possibilité matérielle ou morale de se procurer » la preuve littérale du prêt. Une abondante jurisprudence dit que des liens de parenté, d’affection ou d’amitié peuvent entraîner une «impossibilité morale » de se procurer une reconnaissance de dette.
M. Y affirme que les chèques litigieux étaient la contrepartie de travaux de carrelage qu’il a réalisés au domicile de Mme X en mai et juin 2011, et de matériaux achetés pour faire ces travaux
Le tribunal d’instance le condamne néanmoins à rembourser Mme X. La cour d’appel de Caen, qu’il saisit, confirme, le 11 décembre 2014 : leur vie commune, « même si elle n’a pas duré plus de trois mois, n’a pas permis [à Mme X) de se constituer un écrit ». Cette impossibilité « autorise Mme X à faire la preuve du prêt allégué par tous moyens ».
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Allégations « mensongères »
En l’occurrence, constate-t-elle, Mme X fournit la …
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