Une nouvelle caisse du Crédit mutuel Nord de France, l’agence de Béthune, a vu sa position en matière de fraude bancaire sanctionnée par la Cour de cassation. Si la banque ne rapporte pas la preuve d’une fraude ou négligence grave du client, elle doit rembourser les opérations litigieuses.
Depuis maintenant quatre ans, les agences du Crédit mutuel Nord Europe adoptent une attitude d’une extrême rigidité à l’égard de clients dénonçant des paiements frauduleux (lire nos articles de 2014 et 2015). Elles refusent de rembourser les opérations dont sont victimes ses clients, en arguant de leur négligence coupable. Décision après décision, le Crédit mutuel continue d’exiger que ce soit le client qui apporte la preuve qu’il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles (identifiant, mot de passe, clé personnelle) qui lui sont fournies. La Cour de cassation a une nouvelle fois, le 17 octobre 2018, condamné cette position et donné raison au consommateur ainsi qu’à l’UFC-Que Choisir d’Artois, partie au procès en soutien de la plainte du particulier.
LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE À LA BANQUE
Rappelons que le code monétaire et financier (article L. 133-19) oblige la banque à prendre en charge les opérations de paiement non autorisées dès leur signalement par le titulaire du compte bancaire, sauf « si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». À plusieurs reprises, et encore cette fois, la Cour de cassation indique qu’il « incombe à la banque de rapporter la preuve de l’existence des négligences graves qu’elle invoque ». La Cour ajoute que le fait qu’un système de paiement très sophistiqué (avec code à clé et envoi par mail ou SMS du code) ait été utilisé ne permet pas de conclure automatiquement à une fraude ou négligence grave.
PAS DE PRÉSOMPTION DE « PHISHING »
Tout dépend ainsi, au regard de …
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