En refusant délibérément d’entretenir son bien immobilier, le propriétaire se prive du bénéfice de son assurance, selon la Cour de cassation. Son immobilisme débouchera à coup sur sur un sinistre, on ne peut donc parler d’accident.
En refusant délibérément d’entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l’assurance au cas où surviendrait un dommage. Pour la Cour de cassation (Cass. Civ 2, 25.10.2018, T 16-23.103), ce propriétaire laissant sciemment arriver le dommage, l’a rendu inéluctable et a donc fait …
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