Publié le 08 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez peut-être entendu parlé récemment de la faillite de certains assureurs basés à l’étranger ? Mais savez-vous qu’en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, vous pouvez faire appel, sous certaines conditions, au Fonds de garantie suite à la mise en place de l’ordonnance du 27 novembre 2017 concernant la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance ?
Le Fonds de garantie peut prendre en charge les dommages dus par l’assureur défaillant pour les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2018 :
- en cas d’accident de …
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