Publié le 29 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à sa commission, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018.
Une promesse de vente rédigée par un agent immobilier avait été signée par le vendeur et les acquéreurs, les parties devant ensuite réitérer la vente par acte notarié deux mois après. Les acquéreurs ayant décidé de renoncer à leur achat, l’agent immobilier réclamait en justice le paiement de sa commission.
La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’aucune commission ne pouvait être exigée, la vente n’ayant pas effectivement aboutie, l’acte notarié n’ayant jamais été signé.
Mais l’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l’acte contenant …
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